Question mark in roundel
1: RÈGLES FATCA ET NCD – DESCRIPTION ET APPLICABILITÉ

Qu’est-ce que la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) ?

FATCA, pour « Foreign Account Tax Compliance Act » (loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes bancaires à l’étranger) est une loi visant à lutter contre l’évasion fiscale.

Adoptée par le département du Trésor américain et de l’Internal Revenue Service (IRS), FATCA vise à améliorer le respect des obligations fiscales en empêchant les « Personnes américaines » d’utiliser des banques et autres Institutions financières étrangères pour se soustraire à l’impôt américain sur leurs revenus et actifs.

Des informations supplémentaires concernant FATCA se trouvent sur le site de l’IRS: www.irs.gov

 

Qu’est-ce que la Norme commune de déclaration (NCD) ?

La Norme commune de déclaration (NCD), élaborée par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), est une nouvelle obligation concernant la collecte et la transmission des données bancaires visant les Institutions financières des pays partenaires. Elle vise à lutter contre l’évasion fiscale et à préserver l’intégrité des systèmes fiscaux des pays partenaires.

Des détails supplémentaires concernant la NCD se trouvent sur le site de l’OCDE: www.oecd.org

 

Toutes les Institutions financières sont-elles soumises à FACTA et à la NCD ?

Oui. Toutes les Institutions financières (banques, assureurs, gestionnaires d’actifs, etc.) des pays participants sont tenues de se conformer aux règles FACTA et NCD.

2: AUTO-CERTIFICATION

Qu’est-ce que l’auto-certification FATCA et NCD ?

L’auto-certification est un processus par lequel une Institution financière demande à ses Titulaires de compte de certifier une série d’informations les concernant afin de déterminer leur domicile fiscal. Sous FATCA et la NCD nous avons l’obligation de recueillir vos données personnelles.

 

Pourquoi dois-je remplir un formulaire d’auto-certification ?

En tant qu’Institution financière, Equatex est tenu de collecter et de déclarer certains informations concernant la situation fiscale de ses Titulaires de comptes (participants à un plan d’actionnariat salarié).

En tant que participant à un plan d’actionnariat salarié, vous êtes susceptible d’être assujettis à la déclaration FATCA et/ou la déclaration pour la NCD. Nous pourrons donc être appelés à vous demander de certifier une série d’informations vous concernant.

 

Comment fonctionne l’auto-certification dans EquatePlus ?

Pour procéder l’auto-certification, nous vous demanderons de remplir le formulaire d’auto-certification individuelle FATCA et NCD accessible sur EquatePlus et EquateMobile.

Veuillez suivre scrupuleusement les instructions du formulaire et veiller à fournir toutes les informations requises. Toute question liée au remplissage du formulaire est à poser à votre conseiller fiscal.

Veuillez noter par ailleurs que nous acceptons uniquement la transmission en ligne du formulaire d’auto-certification, par le biais d’EquatePlus ou d’EquateMobile. Nous ne pouvons pas accepter les formulaires sous forme papier, ni les transmissions via notre Centre de contact.

Enfin, si notre système suggère que vous pourriez être une « Personne américaine » (du point de vue fiscal) sur la base des informations communiquées à l’aide du formulaire, vous devrez éventuellement remplir également le formulaire W8/W9.

 

Quelles informations dois-je communiquer par le biais du formulaire d’auto-certification ?

Il vous sera demandé de confirmer les données suivantes via le formulaire d’auto-certification individuelle FATCA et NCD :

  • Nom et prénom(s)
  • Date de naissance
  • Pays et localité de naissance
  • Nationalité
  • Lieu de résidence actuel, et le cas échéant, adresse postale
  • Si vous êtes une « Personne américaine » (voir définition ci-après)
  • Votre pays/vos pays de résidence à des fins fiscales
  • Votre TIN (Taxpayer Identification Number (numéro d’identification fiscale) ou équivalent), ou la raison pour laquelle un TIN ne vous a pas été attribué.

 

Où puis-je me renseigner sur l’équivalent du TIN dans mon pays ?

Pour vous renseigner sur votre numéro d’identification fiscale dans votre pays, veuillez consulter votre conseiller fiscal, ou visiter la page web relative aux numéros d’identification fiscale du portail NCD de l’OCDE.

 

Comment déterminer si je suis une « Personne américaine » ?

Dans le cadre de FATCA, une « Personne américaine » est , entre autres:

  • Un citoyen ou résident des États-Unis
  • Un détenteur d’une  Green Card des États-Unis en cours de validité
  • Une personne ayant « passé » le « Substantial Presence Test »

Si vous n’êtes pas sûr de savoir comment déterminer si vous êtes une « Personne américaine », nous vous invitons à consulter un conseiller fiscal.

Le « Substantial Presence Test », signifie :

  • Que vous avez été physiquement présent(e) sur le sol américain pendant au moins 183 jours durant l’année civile en cours
    OU
  • Que vous avez été physiquement présent(e) sur le sol américain pendant 183 jours ou plus durant les trois dernières années civiles, selon la formule suivante :
    31 jours ou plus durant l’année civile en cours
    + nombre de jours de présence physique sur le sol américain durant l’année précédant l’année en cours, divisé par 3
    + nombre de jours de présence physique sur le sol américain l’année précédant l’année précédant l’année en cours , divisé par 6

Exemple : Si vous avez été présent sur le sol américain pendant 35 jours durant l’année civile en cours, 120 jours l’année précédant l’année en cours et 120 jours l’année d’avant, voici à quoi ressemblerait le calcul :

35 + 40 [c.-à-d., 120 ÷ 3] + 20 [c.-à-d., 120 ÷ 6] = 95

Dans cet exemple, à des fins fiscales américaines, vous ne seriez pas réputé(e) avoir été physiquement présent(e) aux États-Unis pendant au moins 183 jours sur les trois dernières années civiles.

De plus, si une des informations suivantes apparait dans vos données personnelles, nous vous demanderons éventuellement un complément d’information ou de documentation afin de déterminer si vous êtes une « Personne américaine » en vertu de FATCA :

  • Nationalité américaine ou résidence aux États-Unis
  • Lieu de naissance aux États-Unis.
  • Adresse aux États-Unis, y compris boîte postale aux États-Unis.
  • Numéro de téléphone américain.
  • Instructions de paiement à une adresse aux États-Unis ou compte géré aux États-Unis

 

Quelles seront les conséquences si je ne remplis pas le formulaire d’auto-certification et/ou toute autre documentation obligatoire ?

Nous nous sommes engagés à nous conformer aux exigences des FATCA et NCD où que nous exerçons nos activités . Par conséquent, si nous n’obtenons pas tous les documents nécessaires à la détermination de vos statuts FATCA et NCD :

  • Nous ne serons peut-être pas en mesure d’ouvrir un compte en votre nom (de détenir les actifs de votre plan d’actionnariat), ou nous serons éventuellement contraints de restreindre votre accès aux fonctionnalités d’EquatePlus. Par exemple, vous pourriez vous trouver dans l’impossibilité de passer une transaction.
  • Nous devrons éventuellement transmettre vos données personnelles sur la base des informations disponibles, ainsi que les données relatives à votre Compte financier, aux autorités fiscales compétentes.
  • Nous pourrions être obligés d’appliquer une retenue d’impôt de réserve (« back-up withholding ») au taux de 24 % sur chaque transaction effectuée sur votre Compte.

 

Que dois-je faire en l’absence de tout formulaire FATCA ou NCD dans le système ?

L’absence de tout formulaire FATCA ou NCD dans EquatePlus signifie qu’aucune action de votre part n’est requise en ce moment : Soit nous avons déjà pu recueillir les informations voulues auprès de vous en tant que Titulaire de compte, soit nous sommes d’avis qu’il ne vous est pas nécessaire de remplir un formulaire d’auto-certification pour le moment.

Attention : un changement de circonstances personnelles ou des plans auxquels vous êtes affilié(e) peut éventuellement exiger de vous une telle auto-certification à l’avenir.

 

J’ai déjà rempli les formulaires d’auto-certification et/ou les formulaires W8/W9 – pourquoi me demandez-vous des informations/de la documentation complémentaire(s) ?

Nous sommes tenues par la loi de contrôler les données que vous nous fournissez dans le cadre de votre auto-certification.

Dans certains cas, si les informations fournies présentent un caractère contradictoire avec l’information déjà en notre possession, ou si nous avons des raisons de croire qu’elles sont incorrectes, nous pouvons être amenés à vous demander des informations ou de la documentation complémentaire(s) afin de nous assurer que nous avons correctement déterminé votre situation fiscale.

 

Je suis domicilié(e) dans le pays où mon compte est détenu, et je ne suis pas une « Personne américaine » – pourquoi devrais-je vous communiquer ces informations ?

Tant pour FATCA que pour la NCD nous sommes dans obligation de déterminer la résidence fiscale de tous nos Titulaires de compte. En d’autres termes, vous êtes soumis aux procédures de diligence raisonnable découlées de l’auto-certification même si vous êtes domicilié(e) et résident fiscal dans le pays où votre compte est détenu, que vous soyez ou non une « Personne américaine ».

Cependant, dans de tels cas,, il n’est généralement pas nécessaire de transmettre vos coordonnées aux autorités fiscales concernées.

 

Mon compte n’est plus lié à aucun plan d’actionnariat. Suis-je tout de même tenu(e) de remplir le formulaire d’auto-certification FATCA et NCD ?

Oui. Si vous avez été affilié(e) par le passé à un plan concerné par FATCA/la NCD, vous êtes tenu(e) de remplir le formulaire d’auto-certification dans EquatePlus, et de fournir toute autre documentation qui vous sera demandée.

Equatex peut avoir l’obligation de divulguer certains renseignements aux autorités fiscales concernées pour la période durant laquelle vous avez détenu puis cédé vos parts dans le régime.

 

Où trouver davantage de renseignements concernant l’auto-certification FATCA et la NCD ?

Toutes les informations nécessaires pour compléter l’auto-certification figurent dans le formulaire d’auto-certification individuelle FATCA et NCD sur EquatePlus et EquateMobile.

Pour en savoir plus sur votre résidence fiscale, veuillez vous reporter aux règles relatives à la résidence fiscale publiées par les autorités fiscales.

Informations importantes concernant le Centre de contact Equatex :

Veuillez noter que les agents du Centre de contact Equatex ne pourront ni vous aider à remplir vos formulaires fiscaux, ni vous donner quelconque conseil fiscal ou des indications sur la manière de les compléter. Si vous avez besoin d’aide supplémentaire, nous vous invitons à contacter un conseiller fiscal.

Par contre, si vous êtes confronté(e) à un problème technique lors de l’auto-certification, n’hésitez pas à le signaler au  Centre de contact.

3: FATCA & CRS Reporting

Quelles informations sont transmises aux autorités fiscales, et de quelle manière ?

Institution financière déclarante gestionnaire du compte

Equatex AG

Equatex UK Limited,

Sanne Fiduciary Services Limited

FinTech Group Bank AG

Juridiction

Suisse

Royaume-Uni

Allemagne

Données à déclarer par l’Institution financière déclarante en vertu de la NCD.

Divulgation – nom de l’Institution financière déclarante et numéro d’identification
Données à caractère personnel : nom et prénom(s), adresse, date de naissance, lieu de naissance, nationalité, juridiction de résidence fiscale, TIN ou équivalent local, etc.

Informations relatives à vos Comptes financiers, y compris le numéro du compte, les soldes ou valeur et montant total de tout versement de dividendes, intérêts, autres revenus et produits bruts versés ou crédités.

Transmission de données à des fins de déclaration NCD

De Equatex AG aux autorités fiscales suisses , qui est susceptible de les communiquer à toute États partenaires/Juridiction soumise à déclaration où le Titulaire du compte (vous) est résident fiscal. Ces États partenaires/ Juridictions soumises à déclaration sont tenus(es) de traiter vos données de manière confidentielle et ne peuvent pas les utiliser que pour vérifier votre respect des obligations fiscales et/ou pour des autres raisons fiscales.

DeEquatex UK Limited (ou Sanne Fiduciary Services Limited) aux autorités fiscales britanniques (HMRC), qui sont susceptibles de les communiquer à toute Juridiction soumise à déclaration où le Titulaire du compte est résident fiscal.

De Fintech Group aux autorités fiscales allemandes, qui sont susceptible de les communiquer à toute Juridiction soumise à déclaration où le Titulaire du compte est résident fiscal.

Données à communiquer par l’Institution financière déclarante en vertu de FATCA

Nom de l’Institution financière déclarante et numéro d’identification.
Données à caractère personnel, telles que lenom et prénom(s), l’adresse, le TIN, etc.

Informations relatives à vos Comptes financiers, y compris soldes ou valeur et montant total de tout versement de dividendes, intérêts, autres revenus et produits bruts versés ou crédités.

Transmission de données à des fins de déclaration FATCA

De Equatex AG aux autorités fiscales américaines (IRS)

De Equatex UK Limited (ou Sanne Fiduciary Services Limited) aux autorités fiscales britanniques (HMRC), qui transmettront les données concernées à l’IRS

De Fintech Group aux autorités fiscales allemandes, qui transmettront les données concernées à l’IRS

Quid de la confidentialité de mes données ?

Vos droits à la confidentialité de vos données seront respectés dans la mesure où ils ne sont pas en contradiction avec nos obligations de déclaration en vertu des règles FATCA et/ou NCD. À noter qu’il s’agit d’une pratique courante dans le secteur financier.

Equatex, ses sociétés affiliées et ses prestataires de services tiers sont tenus de respecter la législation pertinente de protection des données.

Si l’Institution financière déclarante gestionnaire de votre Compte est Equatex AG, veuillez noter que vos droits sont protégés par la loi fédérale sur la protection des données et loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (Loi EAR).

4: FATCA – INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

Quelles conséquences pour moi en tant que « Personne américaine » du point de vue de FATCA ?

Si nous vous identifions en tant que « Personne américaine », nous serons éventuellement appelés à vous demander des informations ou de la documentation complémentaire(s).

De plus, nous serons éventuellement tenus de divulguer chaque année aux autorités fiscales locales ou à l’IRS vos données personnelles ainsi que des informations relatives à vos Comptes financiers, y compris soldes ou valeur et montant total de tout versement de dividendes, intérêts, autres revenus et produits bruts versés ou crédités. Nous pourrions également être tenus d’appliquer une retenue d’impôt de réserve (« back-up withholding »)à un taux de 24 % sur chaque transaction effectuée sur votre Compte.

N’hésitez pas à vous rendre sur le site Internet de l’IRS pour savoir si vous devez remplir et déposer des formulaires IRS complémentaires.

 

Quelles conséquences pour moi qui ne suis pas une « Personne américaine » ?

Pour la plupart des personnes, FATCA n’a qu’une incidence minime, et aucune mesure autre que le formulaire FATCA ne sera nécessaire.

Cependant, nous nous réservons le droit de vous demander de confirmer votre statut de « Non-US Person ». En particulier, nous vous demanderons éventuellement de la documentation complémentaire si nous avons des raisons de croire que vous êtes une « Personne américaine » aux fins de FATCA. 

 

Les règles FATCA remplacent-elles d’autres obligations de déclaration fiscale auxquelles je suis déjà assujetti ?

FATCA ne remplace pas le régime fiscal actuel des États-Unis , mais pourrait ajouter des exigences supplémentaires et de la complexité aux règles fiscales des États-Unis auxquelles vous êtes déjà assujetti(e).Nous vous recommandons de consulter un conseiller fiscal qui vous aidera à clarifier votre situation fiscale.

5: NCD – INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

Quels pays ont adhéré à la NCD ?

Vous trouverez la liste des juridictions qui se sont engagés à mettre en œuvre la NCD ainsi que les dates à partir desquelles ils commenceront à échanger des informations, sur le portail NCD de l’OCDE.

 

Les règles NCD remplacent-elles d’autres obligations de déclaration fiscale auxquelles je suis déjà assujetti ?

La NCD ne remplace pas le régime fiscal vous concernant, mais pourrait ajouter des exigences supplémentaires et de la complexité aux règles fiscales auxquelles vous êtes déjà assujetti(e). Nous vous recommandons de consulter un conseiller fiscal qui vous aidera à clarifier votre situation fiscale.