Regulatory Information

Auto-certification de votre statut fiscal
pour FATCA et NCD

Renseignements à l’intention des participants aux régimes d’actionnariat sur le régime international de déclaration fiscale

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En tant qu’institution financière réglementée, Equatex AG doit se conformer à la loi Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) et à la Norme commune de déclaration (NCD). Ces règles fiscales exigent que les administrateurs de régimes d’actionnariat recueillent certains renseignements personnels auprès des participants à leur régime, concernant leur statut fiscal, et qu’ils puissent les communiquer éventuellement, avec les détails du compte, aux autorités fiscales compétentes.

Si l’on vous a demandé de remplir notre formulaire d’auto-certification NCD & FATCA, vous pouvez avoir quelques questions à ce sujet. Notre page de FAQ a pour but de répondre à toutes vos questions concernant la législation fiscale de la FATCA et de la NCD, le processus d’auto-certification et de déclaration, et les conséquences dans le cas où vous ne rempliriez pas votre auto-certification.

Veuillez noter que nos agents du centre d’appels ne seront pas en mesure de vous aider à remplir les formulaires fiscaux, ni de vous fournir des conseils fiscaux ou des directives sur la façon de les remplir. Veuillez contacter votre conseiller fiscal si vous avez besoin d’aide supplémentaire.

 

Questions fréquentes sur la FATCA et la NCD

1 : Législation et applicabilité de la FATCA et de la NCD

Qu’est-ce que la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) ?

FATCA est l’abréviation de Foreign Account Tax Compliance Act (Loi sur l’observation de l’impôt sur les comptes étrangers), une loi visant à prévenir l’évasion fiscale.

Instaurée par le Département du Trésor des États-Unis et l’Internal Revenue Service (IRS) des États-Unis, la FATCA a pour but d’encourager une meilleure conformité fiscale en empêchant les ressortissants américains de recourir à des banques et autres organismes financiers étrangers afin d’éviter l’imposition américaine de leurs revenus et actifs.

Vous trouverez plus d’informations sur le FATCA sur le site internet de l’IRS : www.irs.gov

 

Qu’est-ce que la Norme commune de déclaration (NCD) ?

La Norme commune de déclaration (NCD) introduite par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), est une exigence de collecte d’information et de déclaration pour les institutions financières des pays participants. À l’instar de la FATCA, son objectif est de contribuer à la lutte contre l’évasion fiscale et de protéger l’intégrité des systèmes fiscaux des pays participants.

Vous trouverez de plus amples informations sur la NCD sur le site internet de l’OCDE : www.oecd.org

 

Toutes les institutions financières sont-elles liées par la FATCA et la NDC ?

Oui, toutes les institutions financières des pays participants sont tenues de se conformer à la FATCA et au NDC.

2 : Processus d’auto-certification

J’ai besoin d’aide pour compléter le formulaire.

Vous pourrez accéder à notre Guide de l’utilisateur lors de la complétion de votre formulaire d’auto-certification. Vous pouvez également conseiller votre conseiller fiscal

 

Qu’est-ce que l’auto-certification ?

L’auto-certification est le processus par lequel une institution financière demande à ses titulaires de comptes de certifier un certain nombre de détails à leur sujet afin de déterminer le ou les pays dans lesquels ils sont résidents fiscaux. Nous sommes tenus de recueillir ces renseignements auprès de vous en vertu de la FATCA et de la NDC.

 

Pourquoi dois-je remplir un formulaire d’auto-certification ?

Comme toutes les institutions financières, nous sommes légalement tenus de recueillir et de communiquer certains renseignements concernant nos titulaires de compte (participants au programme).

En tant que participant à un plan d’actionnariat salarié, nous sommes tenus par la loi de vous demander de fournir certaines informations pour nous permettre de déterminer si vos coordonnées doivent être déclarées dans le cadre de la FATCA et/ou de la NDC.

 

Que se passe-t-il en cas de modification de mes données personnelles ?

Il est de votre responsabilité de vous assurer que les données personnelles que nous détenons pour vous sont exactes et à jour.  Si certains de vos renseignements personnels changent, vous devez vous engager à nous prévenir dans les 30 jours de toute modification de circonstances ayant une incidence sur votre statut de résidence fiscale ou entraînant l’inexactitude des renseignements détenus, et à fournir une auto-certification et une déclaration à jour adéquates dans les 90 jours suivant une telle modification.

 

Que se passe-t-il si je ne remplis pas le formulaire d’auto-certification ou tout autre document requis ?

Nous nous engageons à être entièrement conformes aux normes FATCA et NDC partout où nous intervenons. Par conséquent, si nous n’obtenons pas toute la documentation nécessaire pour permettre la détermination de votre statut FATCA et CRS :

  • Nous pourrions ne pas être en mesure d’ouvrir un compte pour vous (bloquer les actifs de votre programme), ou nous pourrions devoir restreindre certaines fonctionnalités d’EquatePlus à votre disposition ; par exemple, vous pourriez ne pas être en mesure de placer une opération.
  • Nous pourrions être obligés à communiquer vos données personnelles et les détails de votre compte en fonction des données dont disposent les autorités fiscales respectives. Cela comprend la déclaration à l’IRS, même si vous n’êtes pas un ressortissant américain.
  • Nous pourrions être tenus d’appliquer une retenue d’impôt sur les ventes et les dividendes sur toutes les transactions qui ont lieu sur votre compte.

 

Comment fonctionne l’auto-certification dans EquatePlus ?

Pour vous auto-certifier, nous vous demanderons de remplir le formulaire d’auto-certification combiné CRS & FATCA disponible sur EquatePlus et EquateMobile.

Veuillez suivre attentivement les instructions du formulaire et vous assurer de fournir tous les renseignements demandés. 

Veuillez également noter que nous ne pouvons accepter que les envois en ligne du formulaire d’auto-certification par EquatePlus ou EquateMobile. Nous n’acceptons pas les envois au format papier ni les envois par le biais de notre Centre de contact.

De plus, si les informations contenues dans notre système suggèrent que vous pourriez être un ressortissant américain, vous aurez l’occasion de remplir le formulaire fiscal des États-Unis approprié.

 

Quelles informations devrais-je fournir dans le formulaire d’auto-certification ?

Le formulaire d’auto-certification de CRS & FATCA vous demandera de confirmer ce qui suit :

  • Votre nom complet
  • Votre date de naissance
  • Votre pays et ville de naissance
  • Votre nationalité
  • Votre lieu de résidence actuelle et, si applicable, votre adresse de correspondance
  • Si vous êtes ressortissant américain 
  • Votre/vos pays de résidence fiscale
  • Votre numéro d’identification du contribuable (NIC ou équivalent fonctionnel local) ou la raison pour laquelle il n’y a pas de NIC disponible

 

Où puis-je trouver des informations sur l’équivalent local d’un NIC dans mon pays ?

Pour plus d’informations sur le numéro d’identification du contribuable dans votre pays, veuillez consulter votre conseiller fiscal ou visiter la section sur les numéros d’identification fiscale du portail du NDC de l’OCDE.

Si vous êtes résident fiscal britannique, il s’agira de votre National Insurance Number (NINO) ou Unique Taxpayer Reference (UTR).

Si vous êtes résident fiscal américain, il s’agira de votre Social Security Number (SSN) ou Individual Taxpayer Identification Number (ITIN).

Si vous êtes résident fiscal espagnol, il s’agit de votre Documento Nacional de Identidad (DNI).

Si vous êtes résident fiscal allemand, il s’agit de votre Identifikationsnummer (IdNr) ou Steuernummer.

 

Comment puis-je savoir si je suis un ressortissant américain ?

Un ressortissant américain, au sens large, est défini comme :

  • Un citoyen ou un résident aux États-Unis
  • Un titulaire d’une Green Card valide
  • Une personne qui passe le « test de présence substantielle »

Si vous n’êtes pas sûr de la manière de déterminer si vous êtes un ressortissant américain, consultez votre conseiller fiscal.

Le « test de présence substantiel » signifie :

  • Que vous avez été présent physiquement aux États-Unis pendant 183 jours ou plus pendant l’année calendaire actuelle

 OU

  • Que vous avez été présent physiquement aux États-Unis pendant 183 jours ou plus pendant les trois dernières années calendaires, devant être calculées comme suit :

 31 jours ou plus pendant l’année calendaire actuelle

 + le nombre de jours de présence physique aux États-Unis l’année dernière divisé par 3

 + le nombre de jours de présence physique aux États-Unis l’année antérieure divisé par 6

Exemple : Si vous avez résidé aux États-Unis pendant 35 jours au cours de l’année civile en cours, 120 jours l’année dernière et 120 jours l’année précédente, voici à quoi ressemblerait le calcul : 

35 + 40 [c-à-d., 120 ÷ 3] + 20 [c-à-d., 120 ÷ 6] = 95

Dans cet exemple, au sens de la fiscalité américaine, il ne sera pas considéré que vous avez été physiquement présent aux États-Unis pendant 183 jours ou plus au cours des trois dernières années civiles.

En outre, si votre compte comporte l’un des éléments suivants, nous pourrions demander d’autres informations ou documents pour déterminer si vous êtes un ressortissant américain :

  • Nationalité ou résidence des États-Unis.
  • Lieu de naissance aux États-Unis.
  • Adresse aux États-Unis, y compris boîtes postales aux États-Unis.
  • Numéro de téléphone aux États-Unis.
  • Instructions de paiement à une adresse aux États-Unis ou à un compte aux États-Unis.

 

Que dois-je faire si aucun formulaire d’auto-certification CRS & FATCA n’est disponible ?

Si vous ne disposez d’aucun formulaire dans EquatePlus, cela signifie que vous n’avez aucune mesure à prendre pour le moment. Nous avons déjà recueilli les renseignements nécessaires auprès de vous en tant que titulaire de compte ou nous croyons que vous n’avez pas besoin de remplir un formulaire d’auto-certification fiscale pour le moment.

Veuillez noter que des changements dans votre situation personnelle ou dans les régimes auxquels vous participez pourraient vous obliger à vous auto-certifier à l’avenir.

 

Comment mes informations sont-elles utilisées et sont-elles en sécurité ?

Les renseignements que vous fournissez sont traités de façon confidentielle et ne sont communiqués qu’aux administrations fiscales participantes qui ont adopté des lois visant à traiter vos données de manière confidentielle.  En vertu des lois NDC et FATCA, les informations fournies aux juridictions fiscales ne peuvent être utilisées qu’à des fins fiscales. 

 

J’ai déjà rempli le formulaire d’auto-certification NDC & FATCA et/ou les formulaires américains (W-9 / W-8BEN). Pourquoi me demandez-vous des renseignements/documents supplémentaires ?

Nous sommes tenus par la loi de vérifier les détails que vous nous avez fournis dans le cadre de votre auto-certification.

Dans certains cas où les informations que vous nous avez fournies entrent en conflit avec les renseignements que nous avons dans nos dossiers, ou si nous avons des raisons de croire qu’elles ne sont pas exactes, nous pourrions avoir besoin de vous demander des documents ou des renseignements supplémentaires pour nous assurer que nous avons correctement déterminé votre résidence fiscale.

 

Je suis résident fiscal dans le pays de l’Institution financière où se trouve mon compte – pourquoi dois-je vous fournir ces renseignements ?

En vertu des régimes NDC et FATCA, nous sommes légalement tenus d’établir la résidence fiscale de tous nos titulaires de comptes. Vous êtes donc tenu de compléter l’auto-certification.

Si vous confirmez que vous êtes résident fiscal dans le même pays que l’institution financière où votre compte est domicilié, vos coordonnées ne devront généralement pas à déclarer aux autorités fiscales compétentes.

 

 Je ne détiens plus de titres sur mon compte. Suis-je toujours obligé de remplir le formulaire d’auto-certification NDC & FATCA ?

Oui, si vous avez déjà détenu des titres dans un programme concerné par la FATCA / NDC dans le passé, vous devez tout de même remplir le formulaire d’auto-certification de la NDC et de la FATCA dans EquatePlus, ainsi que fournir toute documentation supplémentaire que nous pourrions demander.

Nous pourrions être tenus de communiquer certains renseignements aux autorités fiscales compétentes pour la période au cours de laquelle vous avez vendu ou transféré vos titres.

 

Où puis-je trouver plus d’informations sur l’auto-certification NDC et FATCA ?

Des informations sur la façon de remplir votre auto-certification sont disponibles directement sur le formulaire d’auto-certification de la NDC et de la FATCA dans EquatePlus et EquateMobile.

Pour de plus amples informations sur votre résidence fiscale, veuillez vous adresser à votre conseiller fiscal ou vous référer aux règles de résidence fiscale publiées par chaque administration fiscale nationale.

Informations importantes sur notre Centre de contact :

Veuillez noter que nos agents du Centre de contact ne seront pas en mesure de vous aider à remplir les formulaires fiscaux, ni de vous fournir des conseils fiscaux ou des directives sur la façon de les remplir. Veuillez contacter votre conseiller fiscal si vous avez besoin d’aide supplémentaire.

Toutefois, si vous rencontrez un problème technique au cours du processus d’auto-certification, vous pouvez en faire part au Centre de contact.

3 : Serai-je signalé à une autorité fiscale ?

Quelles informations seront signalées aux autorités fiscales ?

Institution financière de rapport (IF de rapport) détenant votre compte

Equatex AG

Equatex UK Limited,

Sanne Fiduciary Services Limited

FinTech Group Bank AG

Juridiction

Suisse

UK

Allemagne

Données à signaler par l’IF de rapport selon la NDC

Nom de l’IF de rapport et numéro d’identification

Données personnelles telles que nom complet, adresse, date de naissance, lieu de naissance, citoyenneté, juridiction(s) de résidence fiscale, numéro(s) d'identification fiscale ou équivalent local.

Renseignements concernant votre ou vos comptes financiers, y compris le numéro de référence du compte, le solde ou la valeur du compte et le montant total de tout paiement de dividendes, intérêts, autres revenus et produit brut effectué ou crédité au compte.

Transfert de données aux fins de signalement de la NDC

Par Equatex AG aux autorités fiscales suisses, qui peuvent l'échanger avec n'importe quelle juridiction compétente partenaire de déclaration dont le titulaire du compte (vous) est résident fiscal. Ces partenaires doivent traiter vos données de façon confidentielle et ne peuvent les utiliser que pour surveiller votre conformité fiscale et/ou à d'autres fins fiscales seulement.

Par Equatex UK Limited (ou Sanne Fiduciary Services Limited) à Her Majesty's Revenue and Customs (HMRC - fiscalité et douanes du Royaume-Uni), qui peut l'échanger avec toute juridiction de déclaration dont le titulaire du compte est résident fiscal.

Par Fintech Groupe aux autorités fiscales locales allemande, qui peuvent l'échanger avec n'importe quelle juridiction compétente de déclaration dont le titulaire du compte est résident fiscal.

Données à signaler par l’IF de rapport selon la FATCA

Nom de l’IF de rapport et numéro d’identification

Données personnelles telles que le nom complet l’adresse et le numéro d’identification fiscale des États-Unis.

Renseignements concernant votre ou vos comptes financiers, y compris le solde ou la valeur du compte et le montant total de tout paiement de dividendes, intérêts, autres revenus et produit brut effectué ou crédité au compte.

Transfert de données aux fins de signalement de la FATCA

Par Equatex AG à l’Internal Revenue System (IRS) des États-Unis

Par Equatex UK Limited (ou Sanne Fiduciary Services Limited) à HMRC, qui l’enverra à l’IRS

Par Fintech Group aux autorités fiscales locales allemandes, qui l’enverront à l’IRS

Respecterez-vous mes droits à la confidentialité des données ?

Vos droits en matière de protection des données seront respectés dans la mesure où ils n’entrent pas en conflit avec nos obligations légales en tant qu’institution financière de déclarer vos données sous les régimes FATCA et/ou NDC. Il convient de remarquer qu’il s’agit d’une pratique courante dans le secteur financier.

Nous, ainsi que nos sociétés affiliées et nos fournisseurs de services tiers, sommes contraints par les lois applicables en matière de protection des données.

Si l’institution financière déclarante qui détient votre compte est Equatex AG, veuillez noter que vos droits sont protégés par la loi suisse sur la protection des données et la loi suisse sur la NDC.

4 : Informations complémentaires sur FATCA

Qu’est-ce que FATCA signifie pour moi si je suis un ressortissant américain ?

Si nous vous identifions en tant que ressortissant américain, il se peut que nous vous demandions de nous fournir des renseignements ou des documents supplémentaires.

En outre, il se peut que nous soyons obligés de communiquer chaque année à l’autorité fiscale locale ou à l’IRS vos données personnelles, ainsi que les informations concernant votre ou vos comptes financiers – y compris le solde ou la valeur du compte et le montant total de tout paiement de dividendes, intérêts, autres revenus et produit brut effectué, ou crédité, sur le compte. Il est également possible que nous soyons tenus d’appliquer une retenue d’impôt de réserve de 24 % sur toutes les opérations effectuées sur votre compte aux États-Unis.

Vous pouvez également visiter le site internet de l’IRS pour déterminer si vous devez remplir et soumettre d’autres formulaires de l’IRS.

 

Qu’est-ce que FATCA signifie pour moi si je ne suis pas un ressortissant américain ?

Si vous ne remplissez pas un formulaire d’auto-certification NDC & FATCA, vos coordonnées peuvent être communiquées à l’IRS même si vous n’êtes pas un ressortissant américain.

Si vous remplissez le formulaire d’auto-certification NDC & FATCA et que vous n’êtes pas un ressortissant américain, vos coordonnées ne seront pas communiquées à l’IRS. 

Toutefois, nous pouvons toujours vous contacter pour confirmer votre statut de non-ressortissant américain, en particulier nous pouvons exiger des documents supplémentaires si nous avons des raisons de croire que votre situation change et que vous pouvez être un ressortissant américain aux fins de la FATCA.

5 : Informations complémentaires sur NDC

Pour obtenir la liste des pays participant à la NDC, ainsi que les dates auxquelles ils commenceront à échanger des informations, veuillez consulter le portail de la NDC de l’OCDE.